Natinf 30676
Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs professionnels
Que signifie le Natinf 30676 ?
Le Natinf 30676 vise la contravention de 4e classe consistant en l'absence de transmission à l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels. Cette infraction, prévue par les articles R.254-38 et suivants du Code rural ainsi que par le Code de l'environnement, concerne les distributeurs tenus de déclarer ces ventes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30676 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le défaut de transmission du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, obligation imposée aux distributeurs par les articles R.254-26 et R.254-38 du Code rural et de la pêche maritime. Ce registre, prévu à l'article L.254-6 du même code, doit retracer les quantités vendues et les informations relatives aux acheteurs professionnels. L'article R.213-48-21 du Code de l'environnement encadre également cette formalité, essentielle pour le suivi des substances potentiellement dangereuses pour les milieux aquatiques. Le manquement à cette obligation, sanctionné par l'article R.254-41 du Code rural, expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, conformément à l'article 131-16 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30676
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.