Natinf 30674
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans fourniture des informations necessaires aux organismes charges de la toxicovigilance

Informations clés

Description

Le Natinf 30674 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’un produit biocide sans fournir les informations nécessaires aux organismes de toxicovigilance, tels que définis par les articles R.522-25 (7°), L.522-2 (II) et R.522-21 du Code de l’environnement, ainsi que par les articles L.1341-1 et R.1341-2 du Code de la santé publique. Cette infraction, prévue à l’article L.522-1 (I) du Code de l’environnement, engage la responsabilité du professionnel mettant le produit à disposition, qui doit garantir l’accès aux données permettant d’évaluer les risques pour la santé humaine ou l’environnement. La répression est encadrée par l’article R.522-25 (I alinéa 1) et l’article L.173-7 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.

Montant des contraventions