Natinf 30673
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide autorise sans notification prealable a l'état membre sur le territoire duquel il va etre commercialise
Que signifie le Natinf 30673 ?
Le Natinf 30673 vise la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide autorisé sans notification préalable à l'État membre où il est commercialisé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.522-25 §I 5° et L.522-1 du Code de l'environnement, réprime le défaut de formalité administrative préalable à la commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30673 correspond à l'infraction de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide autorisé sans notification préalable à l'État membre concerné, conformément aux exigences du règlement UE n°528/2012 du 22 mai 2012. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.522-25 §I 5° et L.522-1 du Code de l'environnement, sanctionne l'absence de déclaration administrative obligatoire avant commercialisation. L'article 27 du règlement européen impose en effet cette notification pour assurer la traçabilité et la conformité des produits biocides sur le territoire de l'Union. La répression de ce manquement est prévue par les articles R.522-25 §I alinéa 1 et L.173-7 du même code, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires liées à la non-conformité du produit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30673
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.