Natinf 30672
Mise a disposition sur le marche d'un article traite avec un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 30672 ?
Le Natinf 30672 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre à disposition sur le marché un article traité avec un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son étiquetage. Cette infraction, prévue par les articles R.522-25 §I 4°, L.522-1 §I du code de l’environnement et le règlement UE du 22 mai 2012, réprime l’absence d’informations requises pour l’identification et l’usage sûr du produit biocide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30672 correspond à l’infraction de mise à disposition sur le marché d’un article traité avec un produit biocide sans respecter les obligations d’étiquetage imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.522-25 §I 4° et L.522-1 §I du code de l’environnement ainsi que par le règlement UE n°528/2012 (articles 58 §3 et §4), sanctionne l’omission des mentions essentielles telles que l’identification du produit biocide utilisé, les risques associés ou les précautions d’emploi. Ces dispositions visent à garantir la traçabilité et la sécurité des utilisateurs finaux, en application des normes européennes sur les produits biocides.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30672
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.