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Natinf 30672
Contravention de 5ème classeMise a disposition sur le marche d'un article traite avec un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en la mise à disposition sur le marché d'un article traité avec un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son étiquetage. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe
Natinf 30672
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.