Natinf 30671
Non fourniture au consommateur des informations demandees concernant le traitement biocide d'un article traite
Que signifie le Natinf 30671 ?
Le Natinf 30671 vise la contravention de 3ème classe réprimant le défaut de communication au consommateur des informations requises relatives au traitement biocide d’un article traité, tel que prévu par l’article R.522-25 II 3° du code de l’environnement et le règlement UE n°528/2012. L’infraction concerne tout professionnel mettant à disposition un article traité sans fournir les données exigées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30671 correspond à la contravention de troisième classe sanctionnant l’omission par un professionnel de fournir au consommateur les informations obligatoires concernant le traitement biocide d’un article traité. Cette obligation, issue de l’article R.522-25 II 3° du code de l’environnement et du règlement (UE) n°528/2012 du 22 mai 2012, vise à garantir la transparence sur les substances biocides utilisées dans les produits mis sur le marché. L’infraction est constituée dès lors que l’article traité est proposé sans les mentions requises, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Les textes applicables, notamment l’article L.522-1 du code de l’environnement, encadrent les conditions de mise à disposition des articles traités, tandis que l’article L.173-7 2° du même code réprime leur méconnaissance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30671
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.