Natinf 30670
Non declaration des quantites annuelles d'un produit biocide mis sur le marche
Que signifie le Natinf 30670 ?
Le Natinf 30670 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant en l’omission de déclarer les quantités annuelles d’un produit biocide mis sur le marché. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, concerne les professionnels soumis à l’obligation de déclaration annuelle des volumes commercialisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30670 correspond à la non-déclaration des quantités annuelles d’un produit biocide mis sur le marché, une contravention de 3ᵉ classe réprimée par les articles R.522-25 (II, 2°) et L.173-7 (2°) du Code de l’environnement. Cette obligation, encadrée par les articles L.522-1 (I) et L.522-3 du même code, s’impose aux opérateurs mettant des produits biocides sur le marché, qui doivent transmettre annuellement les volumes concernés aux autorités compétentes. L’infraction sanctionne le défaut de transmission ou la transmission incomplète de ces données, essentielles pour le suivi et le contrôle des substances biocides en circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30670
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.