Natinf 30669
Poursuite de defrichement malgre suspension administrative ou sursis a execution de l'autorisation
Que signifie le Natinf 30669 ?
Le Natinf 30669 correspond au délit prévu par les articles L.363-5 alinéa 2 et L.341-3 du Code forestier, réprimant la poursuite d'un défrichement malgré une suspension administrative ou un sursis à exécution de l'autorisation. Cette infraction vise à garantir le respect des mesures de protection des espaces boisés en cas de décision restrictive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30669 sanctionne le délit de poursuite d'un défrichement en dépit d'une suspension administrative ou d'un sursis à exécution de l'autorisation, tel que défini par les articles L.363-5 alinéa 2 et L.341-3 du Code forestier. Cette infraction environnementale, réprimée par les articles L.363-5 et L.363-1 alinéa 3 du même code, vise à assurer l'effectivité des mesures de protection des espaces boisés. Elle intervient lorsque l'auteur, généralement le bénéficiaire d'une autorisation de défrichement, ignore délibérément une décision administrative suspendant ou sursoyant à l'exécution de cette autorisation, compromettant ainsi les objectifs de préservation des forêts et des milieux naturels.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.