Natinf 30668
Mise sur le marche, par personne morale, de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale
Que signifie le Natinf 30668 ?
Le Natinf 30668 vise un délit commis par une personne morale consistant à mettre sur le marché du bois ou des produits dérivés issus d’une récolte illégale. Prévu par la loi française et le règlement UE n°995/2010, il réprime la commercialisation de matériaux non conformes aux exigences légales de traçabilité et de légalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30668 correspond au délit de mise sur le marché, par une personne morale, de bois ou de produits dérivés provenant d’une récolte illégale. Cette infraction, encadrée par l’article 76 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et le règlement (UE) n°995/2010, vise à lutter contre le commerce de matériaux non conformes aux obligations de diligence raisonnée et de traçabilité imposées par l’Union européenne. Les éléments constitutifs incluent la commercialisation de bois ou produits dérivés issus d’une exploitation illégale, sans distinction de l’origine géographique. L’article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les sanctions, prévues par l’article 76 de la loi précitée et les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à des amendes et des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.