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Natinf 30667
DélitMise sur le marche, par personne morale, de bois ou produits derives non conforme au systeme de diligence raisonnee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de mise sur le marché de bois ou produits dérivés non conformes par une personne morale. Sanctionné par la loi du 13 octobre 2014 et le règlement UE du 20 octobre 2010.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30667
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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