Natinf 30667
Mise sur le marche, par personne morale, de bois ou produits derives non conforme au systeme de diligence raisonnee
Que signifie le Natinf 30667 ?
Le Natinf 30667 vise un délit commis par une personne morale consistant à mettre sur le marché du bois ou des produits dérivés sans respecter le système de diligence raisonnée imposé par le règlement UE du 20 octobre 2010 et la loi du 13 octobre 2014. L’infraction réprime l’absence de traçabilité ou de vérification des risques d’exploitation illégale du bois.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30667 correspond au délit de mise sur le marché, par une personne morale, de bois ou de produits dérivés non conformes aux obligations de diligence raisonnée prévues par le règlement (UE) n°995/2010 du 20 octobre 2010 et la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014. Cette infraction, définie aux articles 2, 4 et 6 du règlement européen, impose aux opérateurs économiques de mettre en place un système de gestion des risques afin d’éviter l’introduction sur le marché de bois récolté illégalement ou de produits en dérivant. L’article 76 de la loi française précise les modalités de contrôle et de sanction, tandis que l’article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 150 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que l’exclusion des marchés publics ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.