Natinf 30666
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle de la mise sur le marche de bois et produits derives du bois
Que signifie le Natinf 30666 ?
Le Natinf 30666 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle de la mise sur le marché de bois et produits dérivés, prévu par l'article 76 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014. Il vise tout comportement entravant volontairement les vérifications effectuées par ces agents dans le cadre de leurs missions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30666 réprime le délit d'obstacle aux contrôles des agents habilités à vérifier la conformité de la mise sur le marché de bois et produits dérivés en France. Instauré par l'article 76 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, ce délit sanctionne les actes visant à entraver, de manière intentionnelle, les missions de contrôle exercées par ces agents, notamment en refusant l'accès aux locaux, en dissimulant des documents ou en fournissant des informations erronées. Les dispositions de l'article L.163-1 du Code forestier complètent ce cadre juridique en précisant les prérogatives des agents assermentés. Ce délit s'inscrit dans le dispositif de lutte contre le commerce illégal de bois et la déforestation, garantissant la traçabilité et la légalité des produits mis sur le marché.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.