Natinf 30665
Mise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale
Que signifie le Natinf 30665 ?
Le Natinf 30665 correspond au délit de mise sur le marché, en bande organisée, de bois ou de produits dérivés issus d’une récolte illégale. Il vise les auteurs agissant dans un cadre structuré, en violation des dispositions du règlement UE 995/2010 et de la loi française, notamment pour lutter contre le trafic organisé de ressources forestières illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30665 réprime la mise sur le marché en bande organisée de bois ou de produits dérivés provenant d’une récolte illégale, une infraction prévue par l’article 76 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et le règlement UE n°995/2010. Ce délit suppose une action collective et coordonnée, ciblant les réseaux impliqués dans l’exploitation ou la commercialisation de ressources forestières en violation des règles européennes et nationales, notamment celles définissant les obligations de diligence raisonnée et les interdictions de mise sur le marché. L’article 132-71 du Code pénal qualifie cette infraction de bande organisée, aggravant ainsi la répression. Les peines encourues peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, conformément à l’article 76 de la loi précitée et à l’article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.