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Natinf 30665
DélitMise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de mise sur le marché en bande organisée de bois ou produits issus de récoltes illégales. Réprimé par la loi française et les règlements européens, ce délit vise à lutter contre l'exploitation forestière illégale et ses réseaux organisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30665
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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