Natinf 30664
Mise sur le marche de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale
Que signifie le Natinf 30664 ?
Le Natinf 30664 désigne Délit de mise sur le marché de bois ou produits dérivés issus d'une récolte illégale en France. Sanctionné par la loi, ce délit vise à lutter contre l'exploitation forestière non autorisée et le commerce de matériaux illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30664 désigne Délit de mise sur le marché de bois ou produits dérivés issus d'une récolte illégale en France. Sanctionné par la loi, ce délit vise à lutter contre l'exploitation forestière non autorisée et le commerce de matériaux illicites.
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