Natinf 30664
Mise sur le marche de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale
Que signifie le Natinf 30664 ?
Le Natinf 30664 correspond au délit de mise sur le marché de bois ou de produits dérivés issus d'une récolte illégale, prévu par l'article 76 V de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et le règlement UE n°995/2010. Il vise les opérateurs commercialisant des matériaux forestiers non conformes aux législations applicables dans le pays de récolte, notamment en l'absence de preuve de légalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30664 réprime la mise sur le marché de bois ou de produits dérivés provenant d'une récolte illégale, infraction délictuelle encadrée par l'article 76 V de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et le règlement UE n°995/2010. Cette infraction s'applique aux professionnels qui introduisent ou commercialisent des matériaux forestiers sans pouvoir justifier de leur conformité aux législations du pays d'origine, notamment en matière d'autorisations de coupe ou de respect des droits locaux. Les éléments constitutifs incluent la preuve de l'origine illégale du bois ou des produits dérivés, ainsi que l'absence de diligences requises pour en vérifier la légalité. Ce dispositif s'inscrit dans la lutte contre l'exploitation forestière illicite et le commerce de matériaux non traçables, avec des obligations renforcées pour les opérateurs économiques.
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