Natinf 30663
DélitMise sur le marche de bois ou produits derives non conforme au systeme de diligence raisonnee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de mise sur le marché de bois ou produits dérivés non conformes au système de diligence raisonnée est sanctionné en France. Prévu par la loi n°2014-1170 et le règlement UE 995/2010, il vise à lutter contre l'exploitation illégale des forêts.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30663
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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