Natinf 30663
Mise sur le marche de bois ou produits derives non conforme au systeme de diligence raisonnee
Que signifie le Natinf 30663 ?
Le Natinf 30663 correspond au délit de mise sur le marché de bois ou produits dérivés non conformes au système de diligence raisonnée, prévu par l’article 76 IV de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et le règlement UE n°995/2010. Il vise les opérateurs économiques qui commercialisent ces produits sans respecter les obligations de traçabilité et d’évaluation des risques d’exploitation illégale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30663 réprime la mise sur le marché de bois ou de produits dérivés (comme le papier, les meubles ou les panneaux) sans conformité au système de diligence raisonnée imposé par le règlement européen n°995/2010 et transposé en droit français par l’article 76 IV de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014. Ce dispositif, issu du règlement UE dit « EUTR », oblige les opérateurs à mettre en place des procédures permettant d’évaluer et de réduire les risques que le bois ou ses dérivés proviennent d’une exploitation illégale. Les articles 4 (paragraphe 2 et 3), 6 et 2 du règlement précisent les obligations de traçabilité, de conservation des informations et d’analyse des risques. L’infraction est constituée dès lors que ces exigences ne sont pas respectées, indépendamment de la preuve effective d’une origine illégale du bois. Ce délit s’inscrit dans une démarche de lutte contre la déforestation et le commerce illicite de ressources forestières.
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