Natinf 30662
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime ou delit de guerre
Que signifie le Natinf 30662 ?
Le Natinf 30662 vise le délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ou délit de guerre, prévu par les articles 461-1 et 461-18 du Code pénal. Il réprime l'entente structurée destinée à commettre des actes graves contre les lois et coutumes de la guerre, sans nécessiter la réalisation effective de l'infraction projetée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30662 correspond au délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ou délit de guerre, défini aux articles 461-1 et 461-18 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la constitution ou l'adhésion à un groupement organisé dont l'objet est la planification d'actes contraires aux conventions internationales régissant les conflits armés, tels que définis par le droit pénal français. L'élément matériel repose sur l'existence d'une structure collective, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté délibérée de préparer des violations graves du droit de la guerre. Les articles 462-2, 462-3 et 462-6 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de complicité ou de tentative. Ce délit, distinct de la réalisation effective des crimes ou délits projetés, permet une intervention précoce des autorités pour prévenir des atteintes aux règles humanitaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.