Natinf 30661
Crime de guerre : lancement d'attaque deliberee contre des civils
Que signifie le Natinf 30661 ?
Le Natinf 30661 correspond au crime de guerre prévu par les articles 461-1 et 461-9 du Code pénal, visant le lancement délibéré d'une attaque contre des civils en période de conflit armé. Cette infraction, qualifiée de crime, engage la responsabilité pénale de son auteur dans le cadre du droit international humanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30661 réprime le crime de guerre consistant à lancer une attaque délibérée contre des populations civiles, une violation grave du droit international humanitaire. Prévu par les articles 461-1 et 461-9 du Code pénal français, ce crime s'applique en contexte de conflit armé et sanctionne les actes intentionnels causant des dommages ou souffrances aux non-combattants. Les articles 462-2, 462-3 et 462-6 du même code précisent les modalités de poursuite et les circonstances aggravantes, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les peines complémentaires applicables. Cette infraction, d'une gravité exceptionnelle, relève de la compétence des juridictions pénales internationales et nationales pour assurer sa répression.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.