Natinf 30660
Publicite, par personne morale, tendant a favoriser volontairement le travail dissimule
Que signifie le Natinf 30660 ?
Le Natinf 30660 vise un délit prévu par les articles L.8224-5 et L.8224-1 du Code du travail, consistant pour une personne morale à diffuser une publicité tendant volontairement à favoriser le travail dissimulé, au sens des articles L.8221-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30660 correspond au délit de publicité favorisant le travail dissimulé commis par une personne morale. Cette infraction, encadrée par les articles L.8224-5 et L.8224-1 du Code du travail, réprime le fait de diffuser, par tout moyen, une publicité destinée à promouvoir ou faciliter le recours au travail dissimulé, défini notamment aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail. L’article 121-2 du Code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre cinq fois celle applicable aux personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires telles que l’affichage ou la diffusion de la décision, l’exclusion des marchés publics ou la dissolution dans les cas les plus graves, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.