Natinf 30654
Contravention de 4ème classeNon respect des conditions particulieres d'acces et de stockage de marchandises a l'interieur de la zone cote piste d'un aerodrome
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ème classe pour non-respect des règles d'accès et de stockage de marchandises dans la zone côte piste d'un aéroport. Infraction prévue par les articles R.6372-12 et R.6341-9 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30654
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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