Natinf 30653
Non respect des conditions particulieres d'acces a la zone cote piste d'un aerodrome par un véhicule admis a y penetrer
Que signifie le Natinf 30653 ?
Le Natinf 30653 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le non-respect des conditions particulières d’accès à la zone côté piste d’un aérodrome par un véhicule préalablement admis à y pénétrer, tel que défini par les articles R.6372-12 et R.6341-9 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30653 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement aux règles spécifiques d’accès à la zone côté piste d’un aérodrome par un véhicule autorisé. Cette infraction, prévue aux articles R.6372-12 (1°) et R.6341-9 (4° B) du Code des transports, concerne les conducteurs admis à circuler dans cette zone sensible mais ne respectant pas les conditions imposées, telles que les restrictions de vitesse, les itinéraires obligatoires ou les consignes de sécurité. Elle vise à garantir la sûreté des opérations aéroportuaires en encadrant strictement la circulation des véhicules dans un périmètre critique. Une amende contraventionnelle est encourue, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30653
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.