Natinf 30651
Emploi d'un jeune travailleur agricole de 18 ans sans respect du temps de repos minimal par periode de 24 heures
Que signifie le Natinf 30651 ?
Le Natinf 30651 correspond à une contravention de 5e classe visant l'emploi d'un jeune travailleur agricole de moins de 18 ans sans respect du temps de repos minimal sur une période de 24 heures. Cette infraction, prévue par les articles R.719-6 alinéa 1, R.715-3 alinéa 2 et L.715-1 du Code rural ainsi que L.3164-1 du Code du travail, réprime le non-respect des règles de repos applicables aux mineurs dans le secteur agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30651 réprime une contravention de 5e classe relative à l'emploi d'un jeune travailleur agricole âgé de moins de 18 ans sans garantir le temps de repos minimal obligatoire sur une période de 24 heures. Cette infraction, encadrée par les dispositions du Code rural (articles R.719-6 alinéa 1, R.715-3 alinéa 2 et L.715-1) et du Code du travail (article L.3164-1), vise à protéger les mineurs contre les conditions de travail susceptibles de porter atteinte à leur santé ou à leur sécurité. Elle sanctionne spécifiquement l'employeur ou le responsable qui ne respecte pas les durées minimales de repos quotidien, essentielles pour les jeunes travailleurs. Les règles applicables imposent un repos continu d'au moins 12 heures pour les mineurs, conformément aux exigences légales en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse au travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30651
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.