Natinf 30651
Contravention de 5ème classeEmploi d'un jeune travailleur agricole de 18 ans sans respect du temps de repos minimal par periode de 24 heures
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour emploi d'un jeune travailleur agricole de moins de 18 ans sans respect du temps de repos minimal sur 24 heures. Infraction prévue par le Code rural et le Code du travail, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 30651
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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