Natinf 30650
Emploi plus de quatre heures et demie par jour d'un jeune travailleur agricole de 18 ans sans temps de pause conforme
Que signifie le Natinf 30650 ?
Le Natinf 30650 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’emploi d’un jeune travailleur agricole de 18 ans pendant plus de quatre heures et demie consécutives sans temps de pause conforme aux dispositions du Code rural et du Code du travail. L’infraction, prévue aux articles R.719-6, R.715-3 et L.715-1 du Code rural ainsi qu’à l’article L.3162-3 du Code du travail, réprime le non-respect des règles de durée de travail applicables à cette catégorie de salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30650 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’emploi d’un jeune travailleur agricole âgé de 18 ans sans respect des temps de pause obligatoires. Plus précisément, cette infraction sanctionne le fait de faire travailler un salarié de cette catégorie pendant plus de quatre heures et demie consécutives sans lui accorder une pause conforme aux exigences légales. Les textes applicables, notamment les articles R.719-6 et R.715-3 du Code rural ainsi que l’article L.3162-3 du Code du travail, encadrent strictement les conditions de travail des jeunes travailleurs agricoles pour prévenir les risques liés à la fatigue et garantir leur sécurité. Cette disposition s’inscrit dans le cadre plus large des règles protectrices du travail des jeunes, visant à concilier activité professionnelle et respect des limites physiologiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30650
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.