Natinf 30647
Contravention de 3ème classeProduction d'equipements electriques et electroniques sans informer leurs detenteurs ou utilisateurs des solutions mises en place pour l'enlevement des dechets issus de ces equipements
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La production d'équipements électriques et électroniques sans informer sur l'élimination des déchets est une contravention de 3ème classe. Elle est encadrée par les articles R.543-205 et suivants du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30647
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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