Natinf 30647
Production d'equipements electriques et electroniques sans informer leurs detenteurs ou utilisateurs des solutions mises en place pour l'enlevement des dechets issus de ces equipements
Que signifie le Natinf 30647 ?
Le Natinf 30647 vise une contravention de 3e classe réprimant la production d'équipements électriques et électroniques sans informer leurs détenteurs ou utilisateurs des solutions mises en place pour l'enlèvement des déchets issus de ces équipements, en méconnaissance des obligations prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30647 correspond à une contravention de troisième classe prévue par les articles R.543-205 1° c), R.543-195 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne les producteurs d'équipements électriques et électroniques qui omettent d'informer leurs détenteurs ou utilisateurs sur les modalités d'enlèvement des déchets générés par ces produits. Les obligations concernent notamment la mise en place de systèmes de collecte et de traitement, ainsi que la communication claire des solutions disponibles. L'article R.543-205 du Code de l'environnement précise les exigences d'information, tandis que l'article L.173-7 2° en assure la répression. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30647
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.