Natinf 30645
Modification d'un plan de demolition, retrait ou d'encapsulage d'amiante sans en informer les services de controle et de prevention
Que signifie le Natinf 30645 ?
Le Natinf 30645 désigne Délit de modification non déclarée d'un plan d'amiante. Infraction aux articles L.4741-1, R.4412-137 et R.4412-138 du Code du travail. Risque de sanctions pénales sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30645 désigne Délit de modification non déclarée d'un plan d'amiante. Infraction aux articles L.4741-1, R.4412-137 et R.4412-138 du Code du travail. Risque de sanctions pénales sans retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.