Natinf 30645
Modification d'un plan de demolition, retrait ou d'encapsulage d'amiante sans en informer les services de controle et de prevention
Que signifie le Natinf 30645 ?
Le Natinf 30645 vise un délit prévu par le Code du travail, consistant à modifier un plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante sans en informer les services de contrôle et de prévention. Il s’applique à l’employeur ou au responsable des travaux, en violation des obligations de déclaration et de sécurité liées à la gestion des matériaux amiantés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30645 correspond à l’infraction de modification non déclarée d’un plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante, réprimée par les articles L.4741-1, R.4412-137 et R.4412-138 du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le manquement à l’obligation d’informer les services de contrôle et de prévention avant toute modification d’un plan établi pour gérer les risques liés à l’amiante. Elle concerne principalement les employeurs ou les maîtres d’ouvrage responsables de travaux exposant à ce matériau dangereux, et vise à garantir le respect des procédures de sécurité collective et individuelle. Les dispositions légales encadrent strictement les opérations sur matériaux amiantés, imposant une traçabilité et une transparence envers les autorités compétentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.