Natinf 30643
Demantelement d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 30643 ?
Le Natinf 30643 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le démantèlement d'une installation nucléaire de base sans se conformer aux prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'infraction concerne les exploitants ou responsables d'installations soumises à autorisation, en méconnaissance des règles de sûreté et de radioprotection fixées par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30643 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le démantèlement d'une installation nucléaire de base réalisé sans respecter les prescriptions imposées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les règles de radioprotection. Cette infraction, prévue aux articles R.596-16 1° et L.173-7 du Code de l'environnement, s'applique aux exploitants ou responsables d'installations soumises à autorisation en vertu des articles L.593-2 et suivants. Elle vise spécifiquement le non-respect des conditions techniques et administratives définies pour garantir la sûreté nucléaire et la protection des personnes et de l'environnement lors des opérations de démantèlement. Les prescriptions concernées peuvent porter sur les modalités de déconstruction, la gestion des déchets radioactifs ou les mesures de surveillance, comme le prévoient les articles R.593-1 à R.593-69 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30643
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.