Natinf 30642
Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des conditions du decret d'autorisation
Que signifie le Natinf 30642 ?
Le Natinf 30642 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation nucléaire de base sans respecter les conditions fixées par le décret d'autorisation. Cette infraction, prévue par les articles R.596-16 1° et L.173-7 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les exploitants tenus de se conformer aux prescriptions réglementaires attachées à leur autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30642 correspond à l'exploitation d'une installation nucléaire de base en méconnaissance des conditions imposées par le décret d'autorisation, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.596-16 1°, R.593-26, L.593-8 et L.173-7 du même code, sanctionne le non-respect des prescriptions techniques, administratives ou de sûreté définies pour garantir la protection des personnes et de l'environnement. Elle s'applique aux exploitants d'installations nucléaires de base (INB), qu'il s'agisse d'industriels ou d'organismes publics, dès lors que leur activité déroge aux exigences du décret d'autorisation initial ou des arrêtés modificatifs. Les articles R.593-41, R.593-47 et R.593-48 précisent les obligations en matière de surveillance, d'inspection et de mise en conformité, tandis que l'article L.593-14 rappelle les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30642
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.