Natinf 30642
Contravention de 5ème classeExploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des conditions du decret d'autorisation
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Description et éléments constitutifs
L'exploitation d'une installation nucléaire sans respecter les conditions du décret d'autorisation est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par plusieurs articles du Code de l'environnement, notamment l'ART.R.596-16 et l'ART.L.173-7.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30642
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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