Natinf 30641 - Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation d'une decision reglementaire a caractere technique de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'exploitation d'une installation nucléaire en violation des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.596-16 et suivants du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 30641	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

30/10/2025 à 00:46

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

L'exploitation d'une installation nucléaire en violation des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.596-16 et suivants du Code de l'environnement.

Robot

28/07/2025 à 13:06

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation d'une decision reglementaire a caractere technique de l'autorite de surete nucleaire

Nouvelle valeur

Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation d'une decision reglementaire a caractere technique de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection