Natinf 30641
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation d'une decision reglementaire a caractere technique de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Informations clés

Description

Le Natinf 30641 correspond à l'exploitation illicite d'une installation nucléaire de base, définie comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le non-respect d'une décision réglementaire à caractère technique prise par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, conformément aux articles R.596-16 1°, R.593-1 et suivants du même code. Les prescriptions techniques visées concernent notamment les conditions d'exploitation, les mesures de sûreté ou les exigences en matière de radioprotection, essentielles pour prévenir les risques liés aux activités nucléaires. L'article L.593-2 du Code de l'environnement encadre les obligations générales des exploitants, tandis que l'article L.593-3 précise les pouvoirs de l'ASN en matière de prescriptions techniques. La répression de cette infraction est prévue par les articles R.596-16 et L.173-7 du Code de l'environnement.

Montant des contraventions