Natinf 30640
Contravention de 5ème classeExploitation d'une installation nucleaire de base en violation de regles generales
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation illégale d'une installation nucléaire, en violation des règles générales de sécurité. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale concerne le non-respect des normes techniques et administratives prévues par le Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30640
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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