Natinf 30640
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation de regles generales
Que signifie le Natinf 30640 ?
Le Natinf 30640 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation nucléaire de base en méconnaissance des règles générales de sûreté, de radioprotection ou de prévention des risques prévues par le Code de l'environnement. Cette infraction vise spécifiquement les exploitants soumis à autorisation ou déclaration, en cas de manquement aux prescriptions techniques ou administratives applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30640 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'exploitation d'une installation nucléaire de base (INB) en violation des règles générales fixées par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R. 596-16 1° et L. 173-7 du même code, concerne les exploitants d'INB qui ne respectent pas les prescriptions techniques ou administratives imposées pour garantir la sûreté, la radioprotection ou la prévention des risques liés aux activités nucléaires. Les règles violées peuvent porter sur la conception, la construction, l'exploitation ou la mise à l'arrêt définitif de l'installation, comme le détaillent les articles R. 593-1 à R. 593-6 et L. 593-2 à L. 593-6 du Code de l'environnement. L'arrêté ministériel du 7 février 2012 précise par ailleurs certaines de ces obligations. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30640
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.