Natinf 30634
Obstacle par le responsable du transport de substances radioactives a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 30634 ?
Le Natinf 30634 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour obstacle à l'exécution des travaux ou mesures prescrits par l'Autorité de sûreté nucléaire lors du transport de substances radioactives. Infraction prévue par le Code de l'environnement, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30634 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour obstacle à l'exécution des travaux ou mesures prescrits par l'Autorité de sûreté nucléaire lors du transport de substances radioactives. Infraction prévue par le Code de l'environnement, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30634
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.