Natinf 30633
Obstacle par l'exploitant d'une installation nucleaire de base a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 30633 ?
Le Natinf 30633 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’obstacle opposé par l’exploitant d’une installation nucléaire de base à l’exécution d’office des travaux ou mesures prescrits par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette infraction vise spécifiquement le refus de se conformer aux décisions exécutoires prises en matière de sûreté ou de radioprotection, sans nécessité de démontrer un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30633 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le comportement d’un exploitant d’installation nucléaire de base qui fait obstacle à l’exécution forcée des travaux ou mesures imposés par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASN). Prévue aux articles R. 596-16 9°, L. 596-13 et L. 171-8 du code de l’environnement, cette infraction se caractérise par le refus de se soumettre à des prescriptions édictées pour garantir la sûreté nucléaire ou la protection radiologique, sans que l’administration ait à prouver un danger avéré. Les textes applicables encadrent strictement les pouvoirs de l’ASN, notamment en matière de mise en demeure et d’exécution d’office, conformément aux articles R. 593-1 à R. 593-3 du même code. La contravention est réprimée par une amende prévue à l’article R. 596-16, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30633
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.