Natinf 30633
Contravention de 5ème classeObstacle par l'exploitant d'une installation nucleaire de base a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour obstacle à l'exécution des travaux ou mesures imposés par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans une installation nucléaire. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise les exploitants refusant de se conformer aux prescriptions de sécurité nucléaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30633
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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