Natinf 30632
Non declaration de la vente du terrain d'assiette d'une installation nucleaire de base
Que signifie le Natinf 30632 ?
Le Natinf 30632 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l’omission de déclarer la vente du terrain d’assiette d’une installation nucléaire de base, telle que définie aux articles R.593-1 et suivants du Code de l’environnement. Cette infraction réprime le défaut de transmission des informations requises par l’Autorité de sûreté nucléaire, indépendamment de la qualité du vendeur ou de l’acquéreur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30632 correspond à la non-déclaration de la vente d’un terrain supportant une installation nucléaire de base, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.596-16 8° et réprimée par les articles R.596-16 alinéa 1 et L.173-7 du Code de l’environnement. Cette infraction s’applique dès lors que le terrain concerné héberge une installation soumise à autorisation en vertu des articles L.593-2 et suivants, notamment les réacteurs nucléaires, usines de traitement ou entreposages de substances radioactives. L’obligation déclarative, encadrée par les articles R.593-61 et R.593-2, vise à garantir la traçabilité des mutations foncières affectant la sûreté nucléaire, sans que l’intention frauduleuse ne soit un élément constitutif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30632
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.