Natinf 30630
Exploitation d'une installation nucleaire de base sans avoir mis en place les mesures du plan d'urgence interne
Que signifie le Natinf 30630 ?
Le Natinf 30630 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation nucléaire de base sans avoir mis en œuvre les mesures prévues par le plan d'urgence interne. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne spécifiquement les exploitants tenus d'appliquer ces dispositions en cas de situation accidentelle ou d'urgence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30630 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de mise en place des mesures du plan d'urgence interne par l'exploitant d'une installation nucléaire de base. Prévue aux articles R.596-16 4°, R.593-31 et suivants du Code de l'environnement, cette infraction impose à l'exploitant de disposer d'un plan d'urgence interne définissant les mesures à appliquer en cas d'accident ou de situation nécessitant une intervention rapide, conformément aux obligations fixées par les articles L.593-6 et L.593-3 du même code. Le manquement à cette obligation, réprimé par l'article R.596-16 alinéa 1 et l'article L.173-7 du Code de l'environnement, expose l'exploitant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30630
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.