Natinf 30630

Contravention de 5ème classe

Exploitation d'une installation nucleaire de base sans avoir mis en place les mesures du plan d'urgence interne

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

L'exploitation d'une installation nucléaire sans plan d'urgence interne est une contravention de 5ème classe, punie d'une amende dont le montant n'est pas précisé dans les textes fournis.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 30630	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

30/09/2025 à 01:43

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'exploitation d'une installation nucléaire sans plan d'urgence interne est une contravention de 5ème classe, punie d'une amende dont le montant n'est pas précisé dans les textes fournis.

Robot

28/07/2025 à 13:06

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.593-31, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-6 §II AL.4, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.

Nouvelle valeur

ART.R.596-16 4°, ART.R.593-31, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-6 §II AL.4, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.

Version du 28/07/2025

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Natinf 30630

Exploitation d'une installation nucleaire de base sans avoir mis en place les mesures du plan d'urgence interne

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.596-16 4°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.593-31

Article prévoyant l'infraction

ART.R.593-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.593-2 §II

Article prévoyant l'infraction

§III

Article prévoyant l'infraction

ART.R.593-3

Article prévoyant l'infraction

ART.L.593-6 §II AL.4

Article prévoyant l'infraction

ART.L.593-2

Article prévoyant l'infraction

ART.L.593-3 C.ENVIR.

Article réprimant l'infraction

ART.R.596-16 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.L.173-7 C.ENVIR.