Natinf 30629
Exploitation d'une installation nucleaire de base sans proceder periodiquement a son reexamen
Que signifie le Natinf 30629 ?
Le Natinf 30629 désigne l'exploitation d'une installation nucléaire sans réexamen périodique est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.596-16 et suivants du Code de l'environnement, et réprimée par l'article R.596-16 alinéa 1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30629 désigne l'exploitation d'une installation nucléaire sans réexamen périodique est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.596-16 et suivants du Code de l'environnement, et réprimée par l'article R.596-16 alinéa 1.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30629
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.