Natinf 30628
Mise en service d'une installation nucleaire de base sans autorisation
Que signifie le Natinf 30628 ?
Le Natinf 30628 vise la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation requise, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne les exploitants ou responsables d'installations soumises à autorisation préalable en vertu des articles L.593-2 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30628 correspond à la mise en service illicite d'une installation nucléaire de base, infraction réprimée par le Code de l'environnement comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L.593-2 et suivants, toute installation nucléaire de base doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire avant sa mise en service. L'article R.593-29 précise les conditions de cette autorisation, tandis que l'article L.173-7 et R.596-16 sanctionnent son absence. Cette infraction s'applique aux exploitants ou responsables d'installations, sans distinction de taille ou de puissance, dès lors qu'ils procèdent à la mise en service sans respecter la procédure administrative préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30628
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.