Natinf 30627
Fourniture d'informations mensongeres dans le rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base
Que signifie le Natinf 30627 ?
Le Natinf 30627 correspond au délit de fourniture d'informations mensongères dans le rapport annuel de sûreté d'une installation nucléaire de base, prévu par les articles L.596-11 et suivants du Code de l'environnement. Il vise les exploitants ou responsables tenus de transmettre des données fiables sur la sûreté des installations, garantissant ainsi la transparence et la sécurité nucléaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30627 réprime le délit de fourniture d'informations mensongères dans le rapport annuel de sûreté d'une installation nucléaire de base, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.596-11, L.596-12, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement. Ce dispositif juridique impose aux exploitants d'installations nucléaires de base (INB) de transmettre un rapport annuel de sûreté conforme à la réalité, afin d'assurer la protection des populations et de l'environnement. Les articles L.593-2, L.593-3 et les dispositions réglementaires associées (R.593-1 à R.593-3) encadrent les obligations de sûreté et les modalités de transmission de ces informations. La fourniture de données erronées ou trompeuses, qu'elle soit intentionnelle ou résultant d'une négligence, constitue une atteinte à la transparence et à la sécurité des installations, justifiant la qualification délictuelle de l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.