Natinf 30625
Non etablissement dans les delais du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base
Que signifie le Natinf 30625 ?
Le Natinf 30625 correspond au délit de non-établissement dans les délais prescrits du rapport annuel de sûreté d'une installation nucléaire de base, prévu par les articles L.596-11 et suivants du Code de l'environnement. Il vise l'exploitant d'une installation nucléaire de base qui omet de transmettre ce document essentiel à l'Autorité de sûreté nucléaire, compromettant ainsi le contrôle réglementaire de la sûreté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30625 réprime le défaut de transmission dans les délais du rapport annuel de sûreté d'une installation nucléaire de base, infraction qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Ce rapport, obligatoire en vertu des articles L.593-2, L.593-3 et R.593-1 et suivants, doit être établi par l'exploitant pour évaluer les risques et mesures de sûreté de l'installation. L'article L.596-11 du Code de l'environnement impose sa transmission annuelle à l'Autorité de sûreté nucléaire, sous peine de sanctions pénales. Ce manquement entrave le contrôle réglementaire et la prévention des risques liés aux installations nucléaires, justifiant la qualification délictuelle de l'infraction. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.