Natinf 30624
Non declaration d'incident ou d'accident par le responsable du transport de substances radioactives : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Que signifie le Natinf 30624 ?
Le Natinf 30624 réprime le délit de non-déclaration par le responsable du transport de substances radioactives d’un incident ou accident susceptible de porter atteinte à la sûreté nucléaire ou d’exposer des personnes à des rayonnements ionisants significatifs. Prévu aux articles L.596-11 V et L.591-5 du Code de l’environnement, il vise à prévenir les risques liés à la manipulation de matières radioactives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30624 correspond au délit de non-déclaration d’un incident ou accident survenu lors du transport de substances radioactives, lorsque ce manquement est susceptible de compromettre la sûreté nucléaire ou d’entraîner une exposition significative aux rayonnements ionisants. Cette infraction, encadrée par les articles L.596-11 V et L.591-5 du Code de l’environnement, impose au responsable du transport une obligation de signalement immédiate pour permettre une intervention rapide et limiter les conséquences potentielles. Les articles L.596-12 2° et 4°, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de mise en danger avérée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.