Natinf 30623
Non declaration d'incident ou d'accident par l'exploitant d'une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Que signifie le Natinf 30623 ?
Le Natinf 30623 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant la non-déclaration par l’exploitant d’une installation nucléaire de base d’un incident ou accident susceptible de porter atteinte à la sûreté nucléaire ou d’entraîner une exposition significative aux rayonnements ionisants. L’infraction suppose un manquement à l’obligation légale de signalement immédiat imposée aux exploitants, sans nécessiter la réalisation effective d’un dommage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30623 correspond à un délit environnemental sanctionnant l’omission, par l’exploitant d’une installation nucléaire de base, de déclarer un incident ou un accident présentant un risque pour la sûreté nucléaire ou une exposition significative aux rayonnements ionisants. Cette infraction, encadrée par les articles L.596-11 V, L.591-5, L.593-2, L.593-3 et les dispositions réglementaires R.593-1 à R.593-3 du Code de l’environnement, repose sur l’obligation légale de transparence et de réactivité pesant sur les exploitants. Elle est réprimée par les articles L.596-11 V, L.596-12 2° et 4°, ainsi que L.173-5 et L.173-7 du même code, qui visent à prévenir les conséquences potentiellement graves d’un défaut de signalement, indépendamment de la matérialisation effective d’un préjudice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.