Natinf 30622
Obstacle au controle des inspecteurs de la surete nucleaire
Que signifie le Natinf 30622 ?
Le Natinf 30622 correspond au délit d'obstacle au contrôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire, prévu par les articles L.596-11 et suivants du Code de l'environnement. Il vise tout comportement entravant les missions de vérification ou d'inspection destinées à assurer la sécurité des installations nucléaires, notamment en refusant l'accès, en dissimulant des informations ou en perturbant les opérations de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30622 réprime le délit d'obstacle au contrôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire, une infraction prévue par le Code de l'environnement, notamment aux articles L.596-11, L.596-3 et L.596-10. Ce délit consiste à entraver, de quelque manière que ce soit, les missions des inspecteurs chargés de vérifier le respect des règles de sûreté et de sécurité des installations nucléaires. Les éléments constitutifs incluent le refus d'accès aux lieux, la dissimulation d'informations ou de documents, ou toute action empêchant ou perturbant les opérations de contrôle. Ces dispositions visent à garantir la transparence et l'efficacité des inspections, essentielles pour prévenir les risques liés à l'exploitation des installations nucléaires. Les articles L.596-12, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.