Natinf 30620
Non respect des conditions d'une decision de remise en état du site apres demantelement d'une installation nucleaire de base
Que signifie le Natinf 30620 ?
Le Natinf 30620 correspond au délit de non-respect des conditions fixées par une décision de remise en état d'un site après le démantèlement d'une installation nucléaire de base, au sens des articles L.596-11 et suivants du Code de l'environnement. Il vise l'exploitant ou toute personne responsable de l'exécution des obligations de remise en état, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes liées à la mise en danger ou aux dommages environnementaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30620 réprime le manquement aux obligations de remise en état d'un site à l'issue du démantèlement d'une installation nucléaire de base, tel que défini par le Code de l'environnement. Cette infraction, constitutive d'un délit, engage la responsabilité de l'exploitant ou de toute personne tenue d'appliquer les mesures prescrites par l'autorité administrative compétente, notamment en vertu des articles L.593-28, L.593-29 et L.596-11 du Code de l'environnement. Les conditions de remise en état, précisées dans l'autorisation de démantèlement ou dans une décision ultérieure, visent à garantir la sécurité, la protection de l'environnement et la gestion des déchets radioactifs. Le non-respect de ces prescriptions, qu'il s'agisse d'un défaut d'exécution, d'un retard ou d'une exécution partielle, est passible de sanctions pénales en application des articles L.596-11, L.173-5 et L.173-7 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.