Natinf 30619
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en guyane
Que signifie le Natinf 30619 ?
Le Natinf 30619 correspond à un délit prévu par l’article L.272-9 du Code forestier, visant l’occupation sans titre ou l’empiètement entraînant la destruction de bois ou forêts relevant du régime forestier en Guyane. L’infraction suppose un acte matériel de destruction affectant des espaces soumis à ce régime spécifique, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30619 réprime l’occupation illégale ou l’empiètement sur des bois et forêts relevant du régime forestier en Guyane lorsque ces actes entraînent leur destruction. Prévu par l’article L.272-9 du Code forestier, ce délit concerne spécifiquement les zones soumises à ce régime protecteur, où toute intervention non autorisée peut causer des dommages irréversibles aux écosystèmes forestiers. L’élément matériel de l’infraction réside dans la destruction effective des espaces boisés, qu’elle résulte d’une occupation prolongée, d’une exploitation illicite ou d’autres formes d’empiètement. Ce texte vise à préserver l’intégrité des forêts guyanaises, dont la gestion relève de règles strictes en raison de leur importance écologique et patrimoniale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.