Natinf 30617
Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une mesure administrative de suspension ou d'arret
Que signifie le Natinf 30617 ?
Le Natinf 30617 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant la poursuite de l'exploitation d'une installation nucléaire de base malgré une mesure administrative de suspension ou d'arrêt. L'infraction concerne l'exploitant ou toute personne responsable de l'installation, en violation d'une décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire ou le gouvernement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30617 correspond au délit de poursuite de l'exploitation d'une installation nucléaire de base en dépit d'une mesure administrative de suspension ou d'arrêt, défini aux articles L.596-11, L.593-21 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le non-respect d'une décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou par le gouvernement, visant à garantir la sûreté nucléaire ou la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du même code. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la mesure administrative par l'exploitant ou le responsable de l'installation, ainsi que la poursuite effective de l'exploitation malgré cette décision. Les articles L.596-11 et L.173-5 du Code de l'environnement encadrent cette infraction, qui engage la responsabilité pénale des personnes physiques ou morales concernées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.