Natinf 30616
Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une decision judiciaire de suspension ou d'arret
Que signifie le Natinf 30616 ?
Le Natinf 30616 désigne la poursuite de l'exploitation d'une installation nucléaire malgré une décision judiciaire de suspension ou d'arrêt est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.596-11, L.596-12 et L.173-5 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30616 désigne la poursuite de l'exploitation d'une installation nucléaire malgré une décision judiciaire de suspension ou d'arrêt est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.596-11, L.596-12 et L.173-5 du Code de l'environnement.
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