Natinf 30616
Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une decision judiciaire de suspension ou d'arret
Que signifie le Natinf 30616 ?
Le Natinf 30616 vise un délit prévu par les articles L.596-11 I 4°, L.596-12 et L.173-5 du code de l’environnement, réprimant la poursuite de l’exploitation d’une installation nucléaire de base malgré une décision judiciaire ordonnant sa suspension ou son arrêt. L’infraction concerne spécifiquement l’exploitant ou le responsable de l’installation en méconnaissance d’une mesure judiciaire exécutoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30616 correspond à l’infraction de poursuite illicite de l’exploitation d’une installation nucléaire de base après qu’une décision de justice ait ordonné sa suspension ou son arrêt. Ce délit, défini aux articles L.596-11 I 4°, L.596-12 et L.173-5 du code de l’environnement, sanctionne le non-respect d’une mesure judiciaire exécutoire par l’exploitant ou le responsable légal de l’installation. Les textes encadrent strictement les obligations liées à la sûreté nucléaire et à la protection de l’environnement, en imposant le respect des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou des juridictions compétentes. L’élément matériel de l’infraction réside dans la continuation des activités malgré l’interdiction prononcée, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de la décision judiciaire et la volonté de la contourner. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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