Natinf 30615
Exploitation sans declaration d'une installation nucleaire de base fonctionnant au benefice des droits acquis
Que signifie le Natinf 30615 ?
Le Natinf 30615 désigne Délit d'exploitation non déclarée d'une installation nucléaire de base. Infraction prévue par les articles L.596-11 et suivants du Code de l'environnement. Sanctions encourues : peines d'emprisonnement et d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30615 désigne Délit d'exploitation non déclarée d'une installation nucléaire de base. Infraction prévue par les articles L.596-11 et suivants du Code de l'environnement. Sanctions encourues : peines d'emprisonnement et d'amende.
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