Natinf 30614
Remuneration anticipee d'un intermediaire en matiere de pret d'argent
Que signifie le Natinf 30614 ?
Le Natinf 30614 correspond au délit de rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt d'argent, prévu par l'article L.519-6 du Code monétaire et financier. Il vise le fait pour un intermédiaire de percevoir une rémunération avant la conclusion effective du prêt ou la réalisation de la prestation convenue, en violation des dispositions légales encadrant cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30614 réprime la rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt d'argent, un délit prévu et sanctionné par les articles L.519-6 alinéa 3 et L.353-1 alinéa 1 du Code monétaire et financier. Cette infraction consiste pour un intermédiaire (courtier, mandataire, etc.) à exiger ou percevoir une rémunération, sous quelque forme que ce soit, avant que le prêt ne soit effectivement octroyé ou que la prestation d'intermédiation ne soit pleinement exécutée. L'article L.519-6 du même code encadre strictement les conditions de rémunération des intermédiaires, interdisant toute perception anticipée afin de protéger les emprunteurs contre des pratiques abusives. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la régulation des activités financières et de la lutte contre les fraudes dans le secteur du crédit.
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