Natinf 30614
Remuneration anticipee d'un intermediaire en matiere de pret d'argent
Que signifie le Natinf 30614 ?
Le Natinf 30614 désigne la rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt d'argent est un délit prévu par l'article L.519-6 du Code monétaire et financier. Ce délit est réprimé par les articles L.519-6 alinéa 3 et L.353-1 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 30614 désigne la rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt d'argent est un délit prévu par l'article L.519-6 du Code monétaire et financier. Ce délit est réprimé par les articles L.519-6 alinéa 3 et L.353-1 alinéa 1 du même code.
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Version du 01/05/2026
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