Natinf 30607
Refus de transmettre des documents ou indices relatifs a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere dont l'effondrement peut porter atteinte aux personnes ou aux biens
Que signifie le Natinf 30607 ?
Le Natinf 30607 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le refus de communiquer, sur réquisition administrative, les documents ou indices relatifs à une cavité souterraine ou marnière dont l'effondrement est susceptible de menacer les personnes ou les biens. Prévu par les articles R.563-10 et L.563-6 II al.1 du Code de l'environnement, ce texte vise spécifiquement les détenteurs d'informations utiles à la prévention des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30607 sanctionne le refus de transmettre, à la demande des autorités compétentes, des documents ou indices permettant d'identifier ou d'évaluer les risques liés à une cavité souterraine ou une marnière dont l'effondrement pourrait causer des dommages aux personnes ou aux biens. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.563-10 et L.563-6 II alinéa 1 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs. Elle cible toute personne détenant des informations pertinentes, qu'il s'agisse de propriétaires, d'exploitants ou de tiers, et impose une obligation de coopération avec les services chargés de la sécurité publique. L'article L.173-7 2° du même code précise le régime répressif applicable, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30607
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.