Natinf 30605
Realisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans certification
Que signifie le Natinf 30605 ?
Le Natinf 30605 vise un délit prévu par l’article L.4744-6 du Code du travail, réprimant la réalisation de travaux d’encapsulage ou de retrait d’amiante par un travailleur non salarié dépourvu de la certification obligatoire. L’infraction concerne spécifiquement les opérations exposant à l’amiante, soumises à des règles strictes de qualification professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30605 correspond à l’infraction pénale consistant pour un travailleur non salarié à effectuer des travaux d’encapsulage ou de retrait d’amiante sans disposer de la certification requise par les articles R.4412-94 1°, R.4412-129 et R.4412-130 du Code du travail. Ces dispositions, complétées par les articles L.4535-1 et L.4111-6, encadrent les activités exposant à l’amiante, substance classée cancérogène, afin de garantir la protection des travailleurs et de l’environnement. L’article L.4744-6 du même code sanctionne ce manquement, qui expose à des risques sanitaires majeurs et constitue une violation des obligations de prévention en matière de santé au travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.