Natinf 30605
Realisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans certification
Que signifie le Natinf 30605 ?
Le Natinf 30605 vise un délit prévu par l’article L.4744-6 du Code du travail, réprimant la réalisation de travaux d’encapsulage ou de retrait d’amiante par un travailleur non salarié dépourvu de la certification obligatoire. L’infraction concerne spécifiquement les opérations exposant à l’amiante, soumises à des règles strictes de qualification professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30605 correspond à l’infraction pénale consistant pour un travailleur non salarié à effectuer des travaux d’encapsulage ou de retrait d’amiante sans disposer de la certification requise par les articles R.4412-94 1°, R.4412-129 et R.4412-130 du Code du travail. Ces dispositions, complétées par les articles L.4535-1 et L.4111-6, encadrent les activités exposant à l’amiante, substance classée cancérogène, afin de garantir la protection des travailleurs et de l’environnement. L’article L.4744-6 du même code sanctionne ce manquement, qui expose à des risques sanitaires majeurs et constitue une violation des obligations de prévention en matière de santé au travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter