Natinf 30596
Mise a disposition de lieux de travail sans respect des regles relatives a l'eclairage et l'eclairement

Que signifie le Natinf 30596 ?

Le Natinf 30596 désigne Délit de mise à disposition de lieux de travail non conformes aux règles d'éclairage et d'éclairement prévues par le Code du travail.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.4741-1 AL.1 2° ART.L.4221-1 AL.2 ART.R.4223-1 ART.R.4223-2 ART.R.4223-3 ART.R.4223-4 ART.R.4223-5 ART.R.4223-6 ART.R.4223-7 ART.R.4223-8 ART.R.4223-9 ART.R.4223-10 ART.R.4223-11 C.TRAVAIL.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.4741-1 AL.1 AL.9 ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 30596 désigne Délit de mise à disposition de lieux de travail non conformes aux règles d'éclairage et d'éclairement prévues par le Code du travail.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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