Natinf 30592
Contravention de 3ème classeConduite sur le lac leman d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans moyen de signalisation sonore
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite sur le lac Léman d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres sans moyen de signalisation sonore est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code des transports et est réprimée par l'article R.4274-18.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30592
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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