Natinf 30590
Conduite d'un coche de plaisance nolise sans trousse de secours conforme embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30590 ?
Le Natinf 30590 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la conduite ou le stationnement d’un coche de plaisance nolisé sur les eaux intérieures sans embarquer une trousse de secours conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, s’applique spécifiquement aux embarcations de location utilisées à des fins de plaisance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30590 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’absence de trousse de secours conforme à bord d’un coche de plaisance nolisé, c’est-à-dire une embarcation de location destinée à la navigation de loisir. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-18 et R.4241-59 du Code des transports, s’applique lors de la navigation ou du stationnement sur les eaux intérieures, telles que définies par la réglementation. Les exigences techniques relatives à la trousse de secours sont précisées par les dispositions réglementaires, notamment l’article A.4241-59-1, qui en fixe le contenu minimal. L’infraction est constituée dès lors que l’embarcation, utilisée dans un cadre nolisé, ne dispose pas du matériel requis, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30590
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.