Natinf 30586
Contravention de 3ème classeConduite d'un coche de plaisance nolise sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un bateau de plaisance loué sans gaffe embarquée, lors de la navigation ou du stationnement sur les eaux intérieures, constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et un arrêté ministériel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30586
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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