Natinf 30585
Contravention de 3ème classeConduite d'un bateau de plaisance de moins de 20 metres de longueur sans dispositif adapte permettant le remorquage et l'amarrage- navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un bateau de moins de 20 mètres sans équipement de remorquage et d'amarrage adapté sur les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe, réprimée par l'article R.4274-18 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30585
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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